À
partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité,
produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la
source et organiser leur collecte séparément des autres déchets
pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur
place.
S'ils
ne procèdent pas eux-mêmes à la valorisation de ces déchets
triés, ils doivent les céder soit à l'exploitant d'une
installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant une
activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de
déchets en vue de leur valorisation.
Sont
concernés par cette obligation les détenteurs de déchets qui n'ont
pas recours au service de traitement des déchets assuré par une
collectivité locale ou, pour ceux qui y ont recours, qui gèrent
plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
Les
déchets concernés sont les déchets :
- d'imprimés papiers,
- de livres,
- de publications de presse,
- d'articles de papeterie façonnés,
- d'enveloppes et de pochettes postales
- de papiers à usage graphique.
Les
établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à
l'obligation de tri sélectif et de recyclage.
L'entrée
en vigueur de cette nouvelle obligation est échelonnée en fonction
des effectifs de chaque établissement.
Si
plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureau sont installés
sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire
de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes
s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette
implantation.
Avant
le 31 mars de chaque année, les exploitants d'une installation de
valorisation (ou les intermédiaires) doivent délivrer aux
producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre
et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une
attestation mentionnant :
- les quantités exprimées en tonnes,
- la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation,
- leurs destinations de valorisation finale.
Cette
attestation peut être délivrée par voie électronique.
Une bonne mesure pour notre planète, maintenant aux entreprises de jouer le jeu.
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